Diagnostic Immobilier Assainissement

La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques vient inclure dans le diagnostic technique un huitième critère de conformité qui se rapporte au raccordement des installations du bien mis en vente au réseau public de collecte des eaux usées. Les conditions à respecter dans un diagnostic assainissements des eaux :

Le raccordement d’un logement (immeuble, maison ou appartement) à un réseau de collecte des eaux usées est dorénavant une obligation et doit être fait dans une période n’excédant pas les années après la mise en service de ce réseau de collecte.

Un logement qui n’est pas raccordé à un réseau de collecte des eaux usées doit être équipé d’une installation d’assainissement dont la maintenance est confiée à un contrôleur agréé. C’est, en effet, la raison pour laquelle le système du diagnostic assainissement des eaux usées a été mis en place.

A dater du 1er janvier 2013, toutes les opérations de vente et d’achat d’un bien immobilier non-raccordé au réseau de collecte des eaux usées sont soumises à cette condition obligatoire d’accompagner ces transactions par un diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement du logement.

Le diagnostic assainissement intégré au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) devra dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’’acte de vente.