Diagnostic accessibilite handicape

Tout établissement recevant du public (ERP) doit être en conformité avec les règles fixant l’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Afin de mettre les locaux en conformité avec la loi, le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant d’un ERP doit faire dresser le diagnostic accessibilité handicapé.

Le diagnostic accesssibilité handicapé est un état réalilsé par un diagnostiqueur immobilier certifié des travaux obligatoires pour rendre l’ERP conforme à la réglementation.

Selon la catégorie de l’ERP, seules le sparties accessibles au public seront à aménager ou toutes les parties accessibles au public et aux employés devront être adaptées.

A l’issue de duagnostic accessibilité handiocapé le gestionnaire de l’ERP dispose d’un délais pour réaliser les travaux de mise en conformité avec la loi pour l’égalité des chances.

La durée de validité du diagnostic accessibilité handicapé n’est pas limitée.